Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation (Utilisateur final)


La dernière mise à jour des présentes modalités d’utilisation (les modalités d’utilisation) a été effectuée le vendredi 8 mars 2013.

MDEX SOLUTIONS INC. (MDEX) est propriétaire et exploitante du site Web www.DogShow.ca et des services connexes qui y sont affichés. (Le site Web et tout service connexe ainsi que tout document s’y rapportant sont collectivement appelés le site Web.)

Les présentes modalités d’utilisation, y compris les politiques auxquelles elles renvoient, représentent la convention intervenue entre le club ou le secrétaire de l’événement, ou les deux (collectivement, l’utilisateur) et MDEX (la convention), aux termes de laquelle l’utilisateur peut accéder au site Web et l’utiliser.

EN ACCÉDANT ET EN UTILISANT TOUTE PARTIE DU SITE WEB, L’UTILISATEUR CONVIENT D’ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE CONVENTION, EN SA VERSION MODIFIÉE À L’OCCASION DE LA FAÇON PRÉVUE AUX PRÉSENTES. SI L’UTILISATEUR N’ACCEPTE PAS TOUTES LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE CONVENTION, IL NE DOIT PAS ACCÉDER AU SITE WEB NI L’UTILISER.

TOUTE PERSONNE ÂGÉE DE MOINS DE 13 ANS NE DOIT PAS ACCÉDER AU SITE WEB NI L’UTILISER.

1. Modifications

MDEX peut, en tout temps, modifier la présente convention en publiant une convention de remplacement. Ces modifications peuvent comprendre, sans restriction, des ajouts, des suppressions ou des modifications touchant les dispositions de la présente convention. MDEX publiera un avis, selon lequel la convention a été modifiée, sur son site Web principal, www.DogShow.ca, pendant une période de 30 jours. La convention modifiée entrera en vigueur automatiquement dès sa publication. Si l’utilisateur se sert du site Web après la publication de la convention modifiée et d’un avis afférent, cela signifie qu’il accepte les modalités de la présente convention en sa version modifiée. Si l’utilisateur n’accepte pas quelque modalité de la convention modifiée, il convient alors de cesser immédiatement d’utiliser le site Web, le seul recours dont il disposera dans l’éventualité où la convention modifiée ne lui conviendrait pas. Il n’y a pas d’autre façon de modifier la présente convention.

La date à laquelle a eu lieu la dernière mise à jour de la présente convention figure au premier paragraphe de celle ci. L’utilisateur doit s’y reporter régulièrement pour savoir si des modifications y ont été apportées.

2. Licence

À condition de respecter pleinement et en tout temps la présente convention, l’utilisateur se voit accorder une licence non exclusive et non cessible d’accès au site Web et d’utilisation de celui-ci.

La non conformité avec la présente convention entraînera la suspension immédiate de la licence d’accès et d’utilisation relative au site Web.

3. Durée et résiliation

La présente convention entre en vigueur au moment où l’utilisateur accepte les modalités d’utilisation et demeure en vigueur tant qu’elle n’est pas résiliée pour l’un des motifs suivants :

a) l’utilisateur ne respecte pas les modalités de sa licence, prévues à l’article 2;

b) une partie envoie à l’autre partie un préavis écrit d’au moins trente (30) jours;

c) l’autre partie viole une de ses obligations ou elle est en défaut à cet égard aux termes de la présente convention, sauf en ce qui concerne un paiement, et cette violation ou ce défaut persiste sans qu’il y soit remédié pendant une période de trente (30) jours suivant l’envoi d’un avis écrit de violation ou de défaut;

d) l’autre partie produit un acte de procédure en matière de faillite ou d’insolvabilité;

e) l’autre partie cesse d’exercer ses activités; ou

f) un paiement n’est pas effectué à échéance aux termes de la présente convention et ce défaut de paiement subsiste pendant une période de quatre-vingt dix (90) jours.

4. Accès

Certaines parties du site Web peuvent nécessiter l’utilisation d’un nom d’utilisateur. Ainsi, l’utilisateur pourrait être requis de fournir à MDEX des renseignements personnels le concernant. Il accepte (a) de fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets en réponse aux questions demandées et (b) de mettre à jour ces renseignements dans les plus brefs délais, de manière à en préserver le caractère véridique, exact, actuel et complet.

Si l’utilisateur choisit un nom d’utilisateur ou autre identificateur, MDEX se réserve le droit d’exiger qu’il le change si elle détermine, à son seul gré, que le nom d’utilisateur ou l’identificateur n’est pas approprié ou qu’il contient une marque de commerce d’un tiers ou un élément qui se rapproche à s’y méprendre d’une marque de commerce d’un tiers.

MDEX a le droit, à son seul gré, de suspendre ou de retirer les droits d’accès au site Web et d’utilisation de celui-ci, pour le présent et pour l’avenir, dans l’éventualité où MDEX aurait des motifs raisonnables de croire que la conduite de l’utilisateur contrevient à la présente convention ou qu’il fournit des renseignements ou d’autres documents en contravention de celle ci.

L’utilisateur ne doit pas permettre à qui que ce soit d’accéder au site Web au moyen de son nom d’utilisateur et de son mot de passe ou autrement. Il sera seul responsable des actes posés par toute personne au moyen de son nom d’utilisateur ou de son mot de passe. Il a l’entière responsabilité de s’assurer que ceux-ci demeurent secrets.

5. Vie privée

MDEX tient à cœur la protection de la vie privée de l’utilisateur. Sa politique de confidentialité établit ses pratiques en matière de protection de la vie privée. MDEX recommande fortement à l’utilisateur de consulter sa Politique de confidentialité pour connaître la façon dont elle recueille ses renseignements personnels, les utilise et les divulgue ainsi que pour se familiariser avec ses pratiques en matière de protection de la vie privée.

6. Frais

En contrepartie des droits d’utilisation du site Web et des services connexes concédés aux termes des présentes, l’utilisateur convient du barème de frais qui suit (les frais) :

a) Les frais exigés par MDEX, par demande d’inscription, sont de dix pour cent (10 %) des frais d’inscription, majorés des taxes applicables (les frais de service). Ces frais sont imputés directement au demandeur d’inscription.

7. Remboursements

En utilisant le site Web et les services connexes, l’utilisateur accepte d’être lié par la politique de remboursement, dont l’adresse est Politique de remboursement, de MDEX et de s’y conformer.

8. Contributions du participant

Le site Web peut permettre à l’utilisateur de déposer des articles, de l’information et d’autres types de documents ainsi que des liens sur le site Web et auprès d’autres participants. (Tout document ou lien qu’il dépose s’appelle une contribution.) L’utilisateur accepte de se conformer à la politique de MDEX relative aux contributions des participants, dont l’adresse est Politique relative aux contributions des participants, relativement à toutes ses contributions.

9. Activités interdites

Il est interdit à l’utilisateur de faire ce qui suit relativement au site Web :

a) exercer toute activité qui risque d’engager la responsabilité de MDEX ou d’entraîner une perte ou un dommage réel ou potentiel pour MDEX ou tout fournisseur de celle ci, ou encore pour tout autre participant lié au site Web;

b) offrir, vendre, promouvoir ou faire connaître tout concours publicitaire, produit ou service au moyen du site Web;

c) utiliser le site Web ou ses dépôts ou d’autres documents à des fins commerciales;

d) obtenir ou chercher à obtenir un accès aux logiciels ou aux données de MDEX ou à ceux de ses fournisseurs autrement que de la façon spécifiquement permise pour l’utilisation du site Web et raisonnablement nécessaire à cette fin;

e) utiliser tout dispositif automatisé, y compris un logiciel, pour nuire ou tenter de nuire au site Web ou à tout service connexe, ou encore à l’utilisation de ceux-ci par tout autre participant;

f) faire porter une charge ou exercer une pression déraisonnable sur le site Web ou les systèmes informatiques afférents;

g) se livrer à toute activité entraînant réellement ou potentiellement une perte des systèmes informatiques de MDEX ou des dommages à ceux ci;

h) utiliser tout matériel de MDEX protégé par le droit d’auteur sans son consentement écrit;

i) utiliser toute marque de commerce de MDEX sans son consentement écrit; ou

j) utiliser les systèmes, serveurs ou réseaux de MDEX ou de tout fournisseur de celle ci de manière non nécessaire à l’utilisation du site Web.

10. Modifications et accessibilité du site Web

MDEX peut, en tout temps sans préavis, modifier le site Web ou les services connexes et y faire des ajouts ou des suppressions. L’utilisateur accepte de prendre à son compte tous les risques, coûts et dommages qu’il pourrait subir du fait de telles modifications.

L’utilisateur reconnaît que MDEX n’est pas responsable de retards ou de l’inaccessibilité de toute partie du site Web imputables à un acte ou à une omission de MDEX ou d’un tiers.

11. Sécurité

MDEX s’assurera de la mise en place de coupe-feu et d’autres mécanismes de sécurité appropriés afin de préserver l’intégrité du site Web et de le prémunir contre un accès non autorisé, et ce, conformément aux normes de l’industrie. Toutefois, l’utilisateur reconnaît et accepte que des applications et des systèmes auxquels on peut accéder par Internet sont intrinsèquement vulnérables face à des individus mal intentionnés et que MDEX et ses fournisseurs n’auront aucune obligation ni responsabilité envers l’utilisateur en cas de brèche dans ces coupe-feu ou dans ces mécanismes de sécurité, découlant d’une attaque menée par un tel individu.

12. Hyperliens menant à des sources Internet

Les hyperliens menant à d’autres ressources Internet et affichés par MDEX sur le site Web sont fournis gracieusement et l’utilisateur qui choisit de s’en servir le fait à ses propres risques. L’état, le caractère approprié ou sécuritaire, l’exactitude, la qualité, l’intégrité et la légalité de toute information, de tout contenu ou de tout autre document ou de tout produit ou service offert au moyen ou par l’intermédiaire de tout hyperlien ne font l’objet d’aucune enquête, vérification ou surveillance de la part de MDEX. MDEX n’est pas responsable de cette information, de ce contenu ou de ces documents ni de ces produits ou services. De plus, la publication d’un hyperlien ne signifie pas que MDEX approuve l’information, le contenu ou tout autre document ni quelque produit ou service offert au moyen ou par l’intermédiaire d’un tel hyperlien.

Aucune société ni aucun autre type de relation implicite n’existe du seul fait qu’un hyperlien menant à un site Web tiers figure sur le site Web défini aux présentes.

13. Suggestions de l’utilisateur

La communication d’une suggestion ou d’un commentaire à MDEX comporte une concession à celle ci d’une licence mondiale, libre de redevances, non exclusive et irrévocable permettant à MDEX de se servir à son gré de cette suggestion ou de ce commentaire, y compris en vue d’améliorer le site Web, et l’utilisateur convient de cette concession. L’utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune rémunération ne lui soit versée à cet égard.

De plus, l’utilisateur reconnaît et accepte par les présentes qu’en soumettant une suggestion ou en envoyant un commentaire, il risque de renoncer à certains droits exclusifs, y compris le droit de présenter une demande de brevet ou celui de recevoir un avantage pécuniaire afférent. Si l’utilisateur n’est pas disposé à concéder une telle licence et à renoncer à ces droits ou s’il ne saisit pas les conséquences que peut entraîner l’envoi d’une suggestion ou d’un commentaire, il ne devrait pas en envoyer à MDEX. De plus, en cas de doute, MDEX recommande à l’utilisateur de consulter un avocat.

14. Titre

L’utilisateur convient du fait que le titre et la propriété du site Web et de toute modification ou mise à niveau de celui ci ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle à l’égard de ceux ci demeurent en tout temps détenus par MDEX et ses fournisseurs.

L’utilisateur n’aura aucun droit, ni titre, ni participation dans le site Web à l’exception du droit restreint d’y accéder et de l’utiliser conformément aux modalités de la présente convention.

Il est interdit à l’utilisateur de décompiler ou de désosser le site Web, ou encore de faire quoi que ce soit qui vise à révéler, à générer ou à obtenir le code source du site Web, et ce, directement ou indirectement.

L’utilisateur ne doit pas modifier, copier, publier, publier à nouveau, transmettre, vendre, créer des travaux dérivés, afficher, insérer dans un cadre ni exploiter, de quelque manière, le contenu du site Web de MDEX. Bien que l’utilisateur conserve la propriété de ses propres contributions au site Web, il ne peut, en aucune façon, les exploiter à des fins commerciales.

15. Erreurs et défectuosités

MDEX ne prétends pas ni ne garantit que toute erreur dont serait entaché son site Web peut être ou sera corrigée. Toute correction sera effectuée au gré de MDEX. Celle ci ainsi que ses fournisseurs n’auront aucune responsabilité ni obligation envers l’utilisateur ou tout tiers en cas d’erreur ou de défectuosité, ou encore de toute omission touchant le site Web.

16. Avis d’exclusion de responsabilité

LE SITE WEB EST OFFERT « TEL QUEL » ET « SELON SON ACCESSIBILITÉ » ET L’UTILISATEUR PEUT S’EN SERVIR À SES PROPRES RISQUES. À L’EXCEPTION DES DISPOSITIONS EXPRESSES DES PRÉSENTES, MDEX EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ ET GARANTIE À L’ÉGARD DU SITE WEB, Y COMPRIS TOUTE RESPONSABILITÉ ET GARANTIE QUANT À LA CONCEPTION, À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET AU RENDEMENT OU QUI PEUVENT AUTREMENT DÉCOULER DE MARCHÉS, DE COUTUMES OU DE PRATIQUES COMMERCIALES, OU ENCORE CELLES QUI SONT IMPLICITES EN VERTU DE LA LOI.

LE SITE WEB PEUT CONTENIR DES BOGUES, DES ERREURS, DES DÉFECTUOSITÉS, DES VIRUS ET D’AUTRES RESTRICTIONS. MDEX DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.

17. Limite de responsabilité

MDEX ET SES FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE QUELQUE PERTES OU DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS OU DE TOUTES BLESSURES QUE L’UTILISATEUR POURRAIT SUBIR EN RAISON DE SON UTILISATION DU SITE WEB, MÊME SI MDEX OU L’UN DE SES FOURNISSEURS AVAIT ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES OU PERTES PUISSENT SURVENIR OU QUE DE TELLES BLESSURES PUISSENT ÊTRE SUBIES, Y COMPRIS SANS RESTRICTION, LES PERTES OU DOMMAGES DÉCOULANT DE DÉFECTUOSITÉS DU SITE WEB.

DANS TOUS LES AUTRES CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE MDEX ENVERS L’UTILISATEUR OU UN TIERS, PEU IMPORTE LA CAUSE, SE LIMITERA À 10,00 $ (CAD) OU AU MONTANT DES FRAIS QUE L’UTILISATEUR AURA RÉELLEMENT VERSÉS À MDEX, LE PLUS ÉLEVÉ DE CES MONTANTS DEVANT ÊTRE RETENU. CETTE LIMITE S’APPLIQUE À TOUTES CAUSES D’ACTION, DANS LEUR TOTALITÉ, Y COMPRIS EN CAS DE VIOLATION DE CONTRAT, DE RUPTURE DE GARANTIE, DE NÉGLIGENCE, DE RESPONSABILITÉ STRICTE, DE FRAUDE ET AUTRES DÉLITS CIVILS, MÊME DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS NE SERAIT PAS ATTEINT.

18. Indemnisation

L’utilisateur accepte d’indemniser MDEX, les membres de son personnel ainsi que ses dirigeants, administrateurs, mandataires et associés relativement à toutes réclamations et demandes, y compris les frais de justice raisonnables, présentées par qui que ce soit et découlant de son utilisation du site Web ou de sa violation de la présente convention.

19. Dispositions générales

a) Fondement du marché

L’utilisateur accepte et reconnaît ce qui suit : (i) MDEX a fixé des frais et les parties ont conclu la présente convention sur le fondement des dispositions relatives à l’exclusion de responsabilité, aux limites de responsabilité et à l’indemnisation stipulées aux présentes; (ii) celles ci reflètent une répartition du risque dont les parties ont convenu (y compris le risque que l’objectif essentiel d’un recours puisse ne pas être atteint et le risque de subir des dommages indirects); et (iii) les parties ont conclu le marché essentiellement sur le fondement de ces dispositions. L’utilisateur reconnaît que MDEX n’aurait pas été en mesure, d’un point de vue économique (compte tenu du montant des frais exigibles, s’il en est) de donner accès au site Web et de permettre son utilisation sans cette répartition du risque et l’utilisateur en convient. Si l’utilisateur n’accepte pas pleinement ce qui précède, il ne doit pas accéder au site Web ni l’utiliser.

b) Aucune agence

Les parties sont indépendantes l’une de l’autre et n’ont pas l’intention de créer ni ne créent, au moyen de la présente convention, quelque agence, société, coentreprise, relation d’employeur-employé ou de franchiseur-franchisé et aucune partie ne doit affirmer ni laisser entendre le contraire.

c) Aucune renonciation

Le fait pour MDEX de ne pas insister sur l’application ou le respect intégral de toute disposition de la présente convention ne doit pas être interprété comme une renonciation à toute disposition ou à tout droit ultérieur de nature identique ou semblable.

d) Entente intégrale

Les modalités de la présente convention représentent la totalité des modalités relatives à l’accès au site Web et à son utilisation ainsi qu’à la relation entre les parties à cet égard. Aucun représentant de MDEX n’est autorisé à modifier les termes de la présente convention autrement que de la manière prévue aux présentes.

e) Titres

Tous les titres de la présente convention ne sont insérés que pour des raisons pratiques et n’ont aucune portée sur l’interprétation de ses dispositions.

f) Divisibilité

Dans l’éventualité où quelque modalité de la présente convention ou que l’application de celle ci à toute partie ou à toute situation serait déclarée invalide ou non exécutoire dans quelque mesure que ce soit, cette modalité serait réputée non écrite à son égard et le reste de la présente convention demeurerait pleinement valide et exécutoire.

g) Cession

Il est interdit à l’utilisateur de céder la présente convention. MDEX peut céder la présente convention et le site Web, sans le consentement de l’utilisateur, dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition, de toute autre restructuration, ou encore d’une vente ou d’un transfert.

h) Droits et recours

Les droits et recours d’une partie aux termes des présentes sont cumulatifs et l’exercice ou l’exécution de tout droit ou recours par une partie aux termes des présentes n’empêche pas cette partie d’exercer ou d’exécuter tous autres droits ou recours aux termes des présentes ou dont cette partie peut se prévaloir en droit ou en equity.

i) Droit applicable

La présente convention, la relation entre l’utilisateur et MDEX, l’utilisation du site Web et de tout service connexe par le participant ainsi que le règlement de tout différend survenant entre les parties seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Alberta et aux lois du Canada qui y sont applicables, sans égards aux conflits de lois.

j) Reconnaissance de compétence

L’utilisateur reconnaît que toute poursuite judiciaire opposant l’utilisateur et MDEX concernant, de quelque manière que ce soit, la présente convention ou l’utilisation du site Web, ou encore la relation entre les parties à cet égard sera introduite exclusivement devant les tribunaux de l’Alberta. Malgré ce qui précède, une partie peut s’adresser à tout tribunal compétent pour obtenir réparation en equity au moyen d’une injonction restrictive ou mandatoire, d’une ordonnance, d’une action en exécution ou autre type de poursuite dans l’éventualité où une réparation pécuniaire ne saurait compenser adéquatement le préjudice et où les tribunaux de l’Alberta n’auraient pas la compétence nécessaire pour accorder une réparation utile en equity.

k) Maintien en vigueur

Les droits et obligations prévus aux articles intitulés Suggestions de l’utilisateur, Titre, Erreurs et défectuosités, Avis d’exclusion de responsabilité, Limite de responsabilité, Indemnisation, ainsi qu’aux alinéas intitulés Fondement du marché, Reconnaissance de compétence, Maintien en vigueur et Droits des tiers demeureront en vigueur malgré la résiliation de la présente convention pour quelque raison que ce soit. Une résiliation ne dégage pas une partie de la responsabilité qu’elle a engagée avant la date de résiliation.

l) Droit des tiers

La présente convention ne confère aucun droit à un tiers bénéficiaire.

m) Avis

Tout avis, toute directive ou toute autre communication concernant les questions visées par la présente convention doit être consigné par écrit et adressé :

dans le cas de MDEX, en main propre, par service de messagerie ou par télécopieur à l’adresse suivante :

MDEX Solutions inc.
À l’attention du responsable de la protection de la vie privée
5640, rue Henwood S.-O.
Calgary (Alberta) T3E 6Z4
Téléc. : 1 877 993-6879

et dans le cas de l’utilisateur, à l’adresse de courrier électronique qu’il a fournie dans le cadre du processus d’inscription.

Un avis est réputé donné et reçu par MDEX : (i) s’il est remis en main propre ou à un service de messagerie assurant une livraison le même jour, le jour de la livraison si elle a lieu avant 16 h (heure locale du lieu de livraison) un jour ouvrable ou, autrement, le jour ouvrable suivant; (ii) s’il est envoyé par service de messagerie de 24 heures, le cinquième jour ouvrable suivant la remise de l’avis à ce service de messagerie; ou (iii) s’il est remis par voie de courrier électronique, le jour ouvrable suivant la date de confirmation d’envoi du courriel initial.

Un avis est réputé donné et reçu par l’utilisateur au moment de son envoi par voie de courrier électronique. L’utilisateur sera réputé avoir reçu le courriel même si celui ci ne peut être livré. Dans l’éventualité où il changerait d’adresse de courrier électronique, il aurait l’obligation de la mettre à jour dans les paramètres de son compte. De plus, il doit s’assurer que ses compte et adresse de courrier électronique sont en tout temps fonctionnels. Il assume tous les risques découlant du défaut de se conformer à ce qui précède.

MDEX peut, de temps à autre, modifier son adresse de signification moyennant un avis donné de la façon précitée. L’utilisateur peut, de temps à autre, modifier son adresse de signification en mettant à jour son adresse de courrier électronique dans ses paramètres de compte. Tout avis subséquent doit être envoyé à la partie destinataire à sa nouvelle adresse ainsi modifiée.

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